Sixième réforme de l’Etat : les compétences transférées au Forem

Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, le Forem accueille une série de nouvelles compétences emploi, gérées précédemment par le Fédéral.

Voici un aperçu de l’ensemble de ces nouvelles compétences, certaines ayant été entièrement transférées au Forem ou d’autres en gestion mixte avec un autre organisme.

  • Contrôle de la disponibilité active et passive des demandeurs d’emploi. Les Régions ont reçu la pleine compétence de décision et d’exécution en matière de contrôle, mais il faut noter que c’est toujours l’ONEM, en charge des allocations, qui exécute les sanctions. Par ailleurs, le cadre normatif reste du ressort du Fédéral : réglementation en matière d’emploi convenable, de recherche active d’emploi, de contrôle administratif, de sanction, …
  • Dispenses de disponibilité accordées aux demandeurs d’emploi qui suivent une formation professionnelle, reprennent des études ou effectuent un stage.
  • Aides à l’embauche
  •  Activa et Activa Start : permettent à l’employeur de déduire, dans certaines conditions,  une allocation de travail versée directement au demandeur d’emploi, ainsi que les réductions de cotisations ONSS groupes-cibles (jeunes, âgés…) et une série de réductions pour publics spécifiques (artiste, gardienne d’enfant, personnel de maison, etc.
  •  Congé-Education payé : offre aux travailleurs la possibilité de suivre certaines formations, en dehors du lieu de travail, avec maintien de leur rémunération et remboursement forfaitaire de ces heures à l’employeur.
  •  Fonds de Formation Titres-Services : une entreprise agréée Titres-Services peut bénéficier d’un remboursement partiel des formations de ses travailleurs, si celles-ci ont un lien clair avec la fonction titres-services ou s’il s’agit les formations en secourisme.
  •  Fonds de l’Expérience professionnelle : vise à maintenir à l’emploi les travailleurs âgés de 45 ans et plus en accordant des subventions aux projets qui ont pour but d’améliorer leurs conditions de travail.

 

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