Sur quoi peut porter un signalement ?

La directive implique au moins une protection pour les signalements relatifs aux domaines suivants : marchés publics, services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sécurité et conformité des produits, sécurité des transports, protection de l’environnement, radioprotection et sûreté nucléaire, sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé animale, bien-être animal, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et systèmes d’information. Une procédure de signalement peut aussi être entamée lorsque les intérêts financiers de l’UE sont en jeu ou qu’il existe un risque de perturbation du marché unique européen.

Le législateur belge a ajouté la fraude sociale et fiscale à cette liste. Par ailleurs, plusieurs entreprises choisissent délibérément d’étendre la possibilité de signalement, notamment aux violations de leur code éthique ou de leur code de conduite. Une telle extension facilite le recours au signalement et en améliore le fonctionnement.