Ces règles s’appliquent à toutes les entités publiques. Pour les entreprises du secteur privé, elles s’appliquent à partir de 50 travailleurs. Tous les États membres de l’UE étaient tenus de transposer la directive initiale en droit national pour le 17 décembre 2021. La directive prévoyait un report jusqu’au 17 décembre 2023 pour les petites entreprises privées (moins de 250 travailleurs).
La loi belge qui transpose la directive européenne vient d’être votée et entrera effectivement en vigueur début 2023. Il sera fait usage de la possibilité de report pour les petites entreprises privées. Elles devront donc opérationnaliser la réglementation avant fin 2023.
Rien n’empêche toutefois les entreprises de prendre les devants dès aujourd’hui. La protection des lanceurs d’alerte présente, en effet, d’autres avantages que la simple conformité légale (compliance).