Un nouvel Arrêté a été publié le 12 mai au Moniteur belge. Il vise à accorder à certains employeurs impactés par les conséquences socioéconomiques du Covid-19 un report de paiement des sommes dues à l’ONSS. Le texte prévoit, en outre, des termes et délais amiables « particuliers » pour certains employeurs. Concrètement, vous le lirez ci-dessous, cette mesure entend essentiellement aider l’industrie hôtelière, ainsi que les secteurs culturel, festif, récréatif et sportif. Cinq groupes ont été identifiés, l’aide apportée pouvant être plus ou moins complète en fonction des groupes. Explications…
Aider les entreprises en reportant le paiement de certaines charges…
Comme dit ci-dessus, cinq groupes sont ici particulièrement visés, nous les identifions pour vous…
- Un premier groupe d’employeurs comprend les employeurs appartenant à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, ainsi que les employeurs qui relèvent du secteur culturel, festif, récréatif et sportif, et qui ont dû fermer leur(s) établissement(s) en application des arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020.
- Un deuxième groupe comprend les employeurs, commerces et magasins qui sont obligés de fermer en vertu de l’article 3, § 1er, de l’arrêté ministériel du 13 mars 2020, de l’article 1er, § 1er, de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 et de l’article 1er, § 1er, de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.
- Un troisième groupe comprend les employeurs – entreprises non essentielles – qui doivent fermer parce qu’elles ne sont pas en mesure de garantir les règles de distanciation sociale, ni les mesures sanitaires.
- Un quatrième groupe comprend les employeurs qui ont décidé eux-mêmes de fermer complètement pour d’autres raisons que l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires, par exemple la fermeture de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou au motif qu’une grande partie de leur personnel est en congé de maladie. La notion de “fermeture complète” signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n’empêche pas qu’un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l’entreprise, en raison de la sécurité, de l’administration et/ou de l’entretien nécessaire…
- Un cinquième groupe comprend les employeurs qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire en vertu des arrêtés ministériels du 13, 18 et 23 mars 2020, mais qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020.
Report de paiement
Il est donc prévu une mesure de report de paiement des sommes échues à partir du 20 mars 2020 auprès de l’ONSS. Le report est prévu jusqu’au 15 décembre 2020 au plus tard !
• Pour les quatre premiers groupes d’employeurs visés à l’article 1er, le report de paiement porte notamment sur les sommes suivantes :
Les rectifications de cotisations encore à payer.
Les mensualités des plans de paiement amiables en cours.
La troisième provision du premier trimestre (à payer le 05/04/2020).
Le solde du premier trimestre (à payer le 30/04/2020).
L’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020.
Les provisions du deuxième trimestre (à payer les 05/05/2020, 05/06/2020 et 05/07/2020).
Le solde du deuxième trimestre (à payer le 31/07/2020).
• Pour le cinquième groupe d’employeurs (qui ne sont pas obligatoirement ou volontairement fermés, mais qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020), le report de paiement jusqu’au 15 décembre 2020 comprend les sommes suivantes :
Le solde du premier trimestre 2020.
Le solde du deuxième trimestre 2020.
L’avis de débit pour les vacances annuelles des travailleurs manuels relatif à l’exercice de vacances 2019.
Les provisions pour le deuxième trimestre 2020.
Les rectifications de cotisations à échoir.
Les mensualités à échoir des plans de paiements en cours.
Les employeurs appartenant au cinquième groupe ne bénéficient donc pas du report de paiement de la troisième provision du premier trimestre 2020. Pour les deux premiers groupes d’employeurs susmentionnés, le report de paiement est accordé automatiquement, sans qu’aucune démarche ne doive être faite par les employeurs concernés. Les troisième, quatrième et cinquième groupes d’employeurs susmentionnés ne bénéficient pas automatiquement du report de paiement. Pour en bénéficier, l’employeur doit introduire une déclaration, sur l’honneur, à l’aide du formulaire électronique mis à disposition par l’ONSS, dans lequel il confirme être dans cette situation.
Délais amiables de paiements
Cette disposition prévoit la possibilité de termes et délais amiables « particuliers » pour certains employeurs connaissant des difficultés de paiement en raison du Covid-19. Contrairement aux termes et délais amiables « classiques », les majorations de cotisations, les indemnités forfaitaires et/ou intérêts de retard ne seront en principe pas comptabilisés pour ces plans « particuliers ».
Les plans « particuliers » concernent non seulement les cotisations déclarées par l’employeur au premier et deuxième trimestre 2020, mais aussi la cotisation vacances annuelles exercice 2019. Sont visés les employeurs qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars, mais qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020 et dont la diminution du chiffre d’affaires ou la diminution de la masse salariale est inférieure à 65 %.
Plans amiables « particuliers » destinés à un deuxième groupe d’employeurs, à savoir les employeurs visés à l’article 1er qui ont obtenu un report de paiement selon les modalités prévues à l’article 2, et qui ne savent pas s’acquitter des sommes en question en tout ou en partie au plus tard le 15 décembre 2020 en raison (des conséquences) du Covid-19. Les employeurs appartenant à ce deuxième groupe peuvent demander des termes et délais amiables ‘particuliers’ après la période de report de paiement, c’est-à-dire à partir du 16 décembre 2020.
Il est possible pour un employeur de combiner un « plan de paiement particulier » selon les modalités prévues au présent article avec un plan de paiement « classique » pour d’autres sommes conformément aux règles « classiques ». L’entrée en vigueur, rétroactive au 20 mars 2020, est indispensable à cet égard pour la réalisation d’un objectif d’intérêt général, plus précisément pour atténuer les conséquences socioéconomiques du Covid-19.
Lien ONSS
Via le lien ci-contre (https://www.reportpaiementsonss.be/covid), en inscrivant simplement votre numéro d’entreprise dans le cadre prévu à cet effet, l’ONSS vous propose de vous informer immédiatement quant aux mesures de report qui vous concernent. Faites-le…
Source : newsletter du 13 mai de la CCILB