La Région wallonne impose par son arrêté (AGW) du 14 octobre 2016 un audit obligatoire pour les grandes entreprises tous les 4 ans par transposition de l’article 8, 4. à 7. de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
Il revient à toute entreprise de déterminer si elle soumise à l’obligation d’audit et de se conformer au rapportage auprès de la Wallonie dès le 5 décembre 2016.
Une entreprise est une entité tenue de se faire inscrire dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Pour un numéro BCE donné, une entreprise est de grande taille si elle remplit au moins une des deux conditions suivantes :
- occupe 250 équivalents temps plein (ETP) ou plus;
ou - présente un chiffre d’affaire (CA) > 50 millions d’euros et un bilan annuel > 43 millions d’euros.
L’obligation est la suivante : au minimum tous les quatre ans, les grandes entreprises :
- réalisent un audit énergétique proportionné, représentatif, rentable ;
- transmettent un rapport d’audit énergétique ;
- conservent l’audit énergétique pendant dix ans.
Plus d’infos :
Exemple de questions : Suis-je une GE ? comment me conformer à l’obligation ? comment y déroger ?
Le site de la région wallonne : Obligation d’audit Grande entreprise
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