Vous êtes une PME et vous vous posez des questions sur votre propriété intellectuelle, comment la protéger et/ou comment la valoriser ? Quelle stratégie mette en place ?
Contactez la permanence de la CCI Hainaut qui vous mettra en contact avec un spécialiste de la propriété intellectuelle! Premier conseil gratuit pour les membres de la CCI Hainaut.
La propriété intellectuelle, c’est quoi ?
Dans son baromètre 2022 sur les PME et la propriété intellectuelle, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) révèle que seulement 10% des PME de l’UE détiennent des droits de propriété intellectuelle (marques, modèles, brevets…).
Pourtant, les PME qui ont des droits de PI obtiennent 68% de revenus supplémentaires par employé par rapport aux PME qui n’en ont pas. Une grande majorité des PME ne savent pas comment tirer le meilleur profit de leurs actifs intellectuels, ni où trouver de l’aide pour développer leur stratégie PI. La permanence PI lancée par la CCIH veut répondre à ce besoin. A cette occasion, il nous semble utile de rappeler brièvement ce qu’est la propriété intellectuelle, et comment elle peut profiter aux entreprises.
Un brevet, ça sert à quoi ?
Un brevet « protège » une solution technique à un problème technique, c’est-à-dire qu’il permet d’interdire à vos concurrents d’utiliser cette solution sans votre accord. C’est sa fonction première. Vous investissez en R&D, vous n’avez pas envie que vos concurrents vous copient dès que vous aurez mis votre produit sur le marché. Breveter votre invention doit vous permettre de récupérer les fruits de votre investissement R&D.
Avoir déposé une demande de brevet vous permet également d’aller discuter plus sereinement avec des investisseurs, des sous-traitants ou d’autres partenaires, sans craindre qu’ils violent la confidentialité, ou pire, vous volent votre idée.
Un brevet est également un actif de votre société et participe à sa valorisation. Il peut servir de monnaie d’échange lorsque des concurrents ont également un brevet qui vous bloque. Il peut aussi vous permettre d’accéder à certaines déductions fiscales.
Comment obtient-on un brevet ?
Clairement, il ne suffit pas de claquer des doigts pour obtenir un brevet. Cela prend du temps, cela coûte de l’argent, c’est pourquoi il est essentiel de discuter avec un professionnel d’une stratégie en phase avec votre stratégie de développement. Un brevet est un droit territorial, il faut donc choisir les pays où déposer une demande de brevet en accord avec vos ambitions. On peut déposer par phases, pour étaler les frais dans le temps et se laisser du temps pour évaluer le succès d’un produit sur certains marchés.
Une invention ne doit pas être révolutionnaire pour demander un brevet, une amélioration technique de quelque chose qui existe peut-être brevetable, si cette amélioration est nouvelle et inventive. Ceci peut être évalué en amont par une recherche d’art antérieur pour limiter les risques.
La région Wallonne propose toute une série d’aides au financement de l’innovation, y compris pour les demandes de brevet et recherche d’art antérieur.
La liberté d’exploitation, c’est quoi ?
Vos concurrents peuvent aussi avoir des brevets, qui vous empêche de faire ce que vous voulez. Il peut être opportun de vérifier qu’aucun brevet tiers n’est potentiellement gênant avant de lancer un programme de développement. Si c’est le cas, il existe des solutions. Là encore, discutez-en avec votre Conseil en Propriété Intellectuelle.
Et la marque ?
La marque est un puissant outil juridique et de marketing qui permet d’identifier vos produits et/ou services. Elle positionne vos produits et votre société dans la vie des affaires en véhiculant vos valeurs, vos qualités, votre expertise et votre réputation. Votre marque est le visage de votre société qui fait en sorte que vos clients vous choisissent vous et vos produits, au lieu de vos concurrents. Elle contribue à accroître la valeur de votre société en augmentant son goodwill et en vous permettant d’agir efficacement et rapidement contre tout usage abusif ou contrefaçon par des tiers.
Des démarches sont-elles nécessaires ?
Absolument ! C’est une erreur malheureusement trop souvent commise que de penser que l’usage d’une marque sur le marché suffit à se créer un droit. La marque doit être déposée et enregistrée auprès d’un office de propriété intellectuelle pour vous ménager un monopole d’exploitation. Il est important de se faire accompagner pour identifier correctement les éléments clés de votre identité à protéger, déposer la marque en anticipant les développements futurs et avec la stratégie adaptée à vos besoins. Votre partenaire PI sera également à vos côtés pour surveiller et défendre vos droits.
Au-delà de mon innovation et de ma marque, l’esthétique de mon produit peut également être protégée ?
Il se peut que l’apparence visuelle de votre produit soit également un élément clé dans votre stratégie. Elle peut être constitutive de sa valeur, et elle permet de différencier vos créations de celles de vos concurrents. Le modèle enregistré protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit dès lors qu’il est nouveau et qu’il ne ressemble pas à un autre modèle déjà divulgué au public.
Ce droit de propriété intellectuel, parfois combiné à un brevet, est un outil redoutable, efficace, flexible et peu coûteux, vous permettant d’agir à l’encontre de tiers contrefacteurs.
En combinant adéquatement les différents titres de propriété intellectuelle et en tenant compte de votre stratégie commerciale, vous vous mettez dans la meilleure position pour pouvoir réagir efficacement contre les tiers et monétiser vos droits le cas échéant.
Claire Godefroid
Conseil Benelux et européen en marques et dessins et modèles, juriste en propriété intellectuelle chez Calysta
Emilie Blanche
Conseil en brevets belges et européens chez Kirkpatrick
Contact Permanence CCI Hainaut :
Gaëtan Di Gravio – gaetan.digravio@ccih.be
Tél. : 071/532.879
Pour rappel : Premier conseil gratuit pour les membres de la CCI Hainaut.