Pourquoi y a-t-il des contrôles plus stricts pour les marchandises à destination de la Russie, de la Biélorussie et de l’Ukraine ?
En raison de la crise en Ukraine, les marchandises ne peuvent plus être exportées vers la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine sans le consentement exprès des autorités douanières. Avant de quitter les marchandises, les douanes doivent s’assurer qu’elles ne sont pas soumises à l’embargo imposé par les règlements 2022/328 du 25 février 2022 et 2022/355 du 2 mars 2022.
Que se passe-t-il si mes marchandises se trouvent dans l’UE et sont traitées en Belgique pour exportation ou réexportation à partir du 26 février (Russie) ou du 2 mars (Biélorussie) ?
Le contrôle douanier a lieu au niveau du bureau d’exportation ou de réexportation, lieu où la déclaration est déposée. Il est donc fortement recommandé de déposer ces déclarations avant la présentation des marchandises au bureau de sortie, concrètement mieux pas aux quais d’embarquement ni aux aéroports.
Ces contrôles sont normalement effectués automatiquement via PLDA.
AAD&A a publié une note avec un formulaire d’information pour guider les services douaniers et les opérateurs économiques dans cette législation complexe. Cette note est disponible via ce lien : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/demandes-davis-russie-et-bielorussie
Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Les marchandises font l’objet d’une interdiction d’exporter, prévue par le Règlement :
– Aucune déclaration d’exportation ne peut être faite - Les marchandises sont soumises à l’embargo, mais peuvent être exportées avec un permis
– Déclaration d’exportation avec permis - Les marchandises sont sous embargo, peuvent être exportées sous réserve d’autorisation, mais relèvent de l’une des exceptions (exemptions) à autorisation :
– Déclaration d’exportation + demande d’avis ou
– Lettre de mainlevée datée après le 26/2 ou 2/ 3 - Les marchandises ne sont pas soumises à embargo :
-Déclaration d’exportation + demande d’avis ou
-Lettre de mainlevée datée après le 26/2 ou 2/3
Que se passe-t-il si mes marchandises ont déjà été manutentionnées et autorisées à l’exportation, mais ne sont pas encore parties ?
Ces envois doivent toutefois être soumis au contrôle ou à la vérification susmentionnés avec le règlement avant de pouvoir être exportés vers les destinations prévues.
Pour ces envois, les numéros MRN des déclarations doivent être communiqués
Que se passe-t-il si mes marchandises ont été présentées sous le régime du transit à un bureau de destination/de sortie ?
Ces marchandises sont en dépôt temporaire et doivent également être soumises au contrôle ou à la vérification indiqué par le règlement avant de pouvoir être exportées vers les destinations prévues.
Pour ces envois, les numéros MRN des déclarations doivent être communiqués.
Que se passe-t-il si mes marchandises sont déchargées puis continuent d’être exportées à partir du statut de stockage temporaire (transbordements) ?
Ces marchandises sont également en dépôt temporaire et dans la quasi-même situation que les marchandises en transit, comme à la question 4, à la différence près qu’aucun document douanier européen n’est disponible pour ces marchandises.
Afin de pouvoir réaliser le plus efficacement possible la mainlevée des marchandises qui ne sont pas couvertes par le règlement, il est important que toutes les informations sur les expéditions nous soient fournies aussi rapidement et aussi complètement que possible.
Première sélection – filtre :
Les manifestes d’importation doivent être fournis au format Excel et doivent inclure une description claire des marchandises + code SH.
En outre, il est recommandé que les manifestes d’importation, sur lesquels sont indiqués les conteneurs, qui sont destinés au transbordement vers RU ou BY, soient présentés en temps utile aux douanes. En principe, cela peut se faire bien avant l’arrivée du navire de mer.
Les informations doivent être envoyées à une adresse e-mail centrale da.2l.antwerpen@minfin.fed.be.
Le ‘sujet’ des e-mails doit mentionner, par exemple :
- Mentionner le transbordement
- Nom du navire entrant et sortant (si connu)
- Russie – Ukraine – Biélorussie –
L’information ne peut provenir que d’un seul canal, à savoir les compagnies maritimes ou les agents maritimes ; autant d’adresses e-mail peuvent être mises en cc si nécessaire. Il y aura toujours
- Un accusé de réception sera envoyé
- Il est communiqué quels conteneurs ou marchandises ne relèvent pas de l’embargo et peuvent être débloqués et
- Avec quel service douanier doit-on poursuivre la communication pour les envois faisant l’objet d’une enquête complémentaire
Une réponse sera faite à la partie qui a envoyé le courrier original avec “répondre à tous” tout le monde en cc. La décision des autorités douanières devrait être partagée par les opérateurs économiques eux-mêmes entre toutes les parties qui doivent en être informées, afin d’éviter la duplication des communications.
Les blocages au terminal sont à la charge de l’agent maritime. Il est donc important de mettre en CC les terminaux du trafic de courrier électronique susmentionné avec les douanes dès le départ.
Complément d’enquête :
En cas de « feu rouge », le chef d’équipe des services douaniers, compétent pour le lieu d’expédition, doit être contacté :
- Chèque 1 : eva.declerck@minfin.fed.be
- Contrôle 2 : tom.poelman@minfin.fed.be
- Contrôle 3 : kristien.bunkens@minfin.fed.be et lotte.leyssens@minfin.fed.be
- Contrôle 4 : tom.vanlandeghem@minfin.fed.be et vicky.demarteau@minfin.fed.be
- Chèque 5 : sylvia.rombaut@minfin.fed.be
- Chèque 6 : bert.jacobs@minfin.fed.be
Ces services mèneront l’enquête complémentaire et communiqueront la conclusion finale.
Toutes les informations possibles sur les marchandises doivent être fournies
- Déclaration des marchandises, réservées pour le chargement à RU-BY-UA (par exemple, numéros de conteneurs, description des marchandises (casse) en vrac, code SH)
- Une copie du B/L (pas seulement le numéro de B/L)
- Articles commerciaux avec description des marchandises
- Les autres
Que se passe-t-il si j’annule la sortie ou change la destination ?
Si la destination change et n’est plus la Russie, les marchandises peuvent être libérées pour être réexportées ou renvoyées à l’exportateur.
Si l’expédition vers RU ou BY, commencée avant l’entrée en vigueur des embargos, est interrompue parce qu’il apparaît que les marchandises sont couvertes par le Règlement, alors plusieurs situations peuvent se présenter :
- Transbordements – envois déclarés ailleurs qu’en BE : ordre de contrôle initiative locale
- Déclaration PLDA : ordre de commande via SEDA
Les marchandises pourront recevoir leur nouvelle destination, sous réserve de dédouanement. Le responsable de l’équipe douanière du lieu où se trouvent les marchandises doit être contacté via les mêmes adresses e-mail que celles mentionnées ci-dessus.
Il convient de veiller à ce que le sujet reflète clairement le sujet de la communication, par exemple EMBARGO RUSSIE – DEMANDE D’ANNULATION D’EXÉCUTION.
La candidature doit être suffisamment motivée, mentionnant par exemple :
- Raison de l’annulation – trafic d’e-mails avec les clients à ce sujet
- Nouvelle destination des marchandises
- Documents à l’appui : selon la situation, par exemple
- Transbordements : nouvelle réservation ou nouveau B/L
- Marchandises livrées en transit : nouvelle réservation, B/L (export maritime) ou nouveau T1 (transport routier)
- Marchandises couvertes par une déclaration d’exportation hors Anvers : nouvelle déclaration d’exportation (autre acheteur) ou CMR pour le transport vers l’expéditeur/nouveau client au sein de l’UE
- Marchandises couvertes par une déclaration d’exportation d’Anvers – contrôle : idem
Les réponses ne seront données qu’à la partie qui a envoyé le courrier original avec “répondre à tous” à tous ceux qui sont en cc. La décision des autorités douanières devrait être partagée par les opérateurs économiques eux-mêmes entre toutes les parties qui doivent en être informées, afin d’éviter la duplication des communications.
La communication de la décision indiquera clairement si des actions supplémentaires sont attendues du demandeur, telles que l’annulation de la déclaration au bureau d’exportation, si ces déclarations avaient déjà été émises avant l’arrivée à Anvers.
Selon la situation, la douane prendra alors les mesures nécessaires pour annuler l’ordre de contrôle sur ces envois.
Cette procédure ne peut plus être appliquée si l’envoi a été contrôlé et qu’une infraction au règlement a été constatée ou sur les envois partis après le 26/02 ou le 02/03.
Que se passe-t-il si mes marchandises peuvent être exportées, mais que ma compagnie maritime ou de transport ne les transporte plus en Russie de sa propre initiative ?
Un certain nombre de compagnies maritimes et de sociétés de transport (par exemple Maersk, DP DHL) cessent effectivement d’exporter vers la Russie de leur propre initiative. Assurez-vous donc que cela s’applique également à vos marchandises.
Où puis-je trouver plus d’informations ?
La douane a créé une page spécifique Ukraine – Russie.
Vous pouvez contacter le bureau régional de l’AGD&A du Hainaut par mail : da.mons@minfin.fed.be ou via les coordonnées ici