Pdj d’information “Lanceurs d’alerte” – REPORTÉ

 

03/11/2022          08:00 - 10:00          La Louvière

 

La directive européenne « Lanceurs d’alerte » s’applique à toutes les entités publiques. Pour les entreprises du secteur privé, les règles s’appliquent à partir de 50 travailleurs. Pour rappel, cette directive vise une meilleure protection des lanceurs d’alerte contre d’éventuelles représailles. Le canal interne doit ainsi garantir qu’un signalement peut être effectué de manière sécurisée, de sorte que la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de celle des tiers soit garantie.

La loi qui transpose la directive européenne dans la loi belge sera votée prochainement et entrer en vigueur fin 2022/début 2023. Il sera fait usage de la possibilité de report pour les petites entreprises privées. Elles devront donc opérationnaliser la réglementation avant fin 2023. Il est important de s’y préparer dès à présent.

Cette séance d’information est organisée pour informer les entreprises sur leurs devoirs et risques face à cette nouvelle législation conçue in fine dans l’intérêt des entreprises.

Avec le soutien de

Avec le soutien de   

Contact

Natalia Ostach 065226508, natalia.ostach@ccih.be

Adresse

Hôtel Ibis
rue de Wavrin, 3
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Intervenant(s)

Me Marie-Claude Delvigne, Me Nathalie Tison, cabinet Portalis

Public-cible

Dirigeants d'entreprises, toute personne concernée par le sujet.

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Tarif(s)

gratuit mais inscription obligatoire

Modalités d'inscription

Toute annulation doit nous être signalée par écrit au moins 3 jours ouvrables avant la date de l'activité. En cas d'absence à la formation ou d'une annulation tardive, 50 € HTVA seront facturés aux membres et invités, pour les non-membres, la totalité des frais sera due.

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