Contrôle de l’inspection sociale: quels sont les droits et les obligations de l’employeur ?

 

02/03/2021          10:00 - 11:30          

 

Bien souvent, les contrôles effectués par l’inspection sociale font l’objet d’un avis préalable précisant la date et l’heure de celui-ci, ainsi que les documents qui devront être produits par l’employeur. Dans une telle situation, si une série d’obligations reposent sur l’employeur, ce dernier bénéficie également de certains droits dont, en pratique, il fait trop peu usage.

L’employeur qui s’oppose au contrôle s’expose à une sanction. Cette sanction est prévue par le Code pénal social.

L’employeur s’expose donc à une amende administrative de 1.800 à 18.000 euros ou à une amende pénale de 3.600 à 36.000 euros. L’amende pénale peut être assortie ou remplacée par une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans.

L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

En outre les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouvernement sont respectées au sein des entreprises.

Faisons le point ensemble sur les règles à respecter en cas d’inspection sociale en général.

Le séminaire se tiendra en mode visioconférence. Les codes d’accès à la plateforme Zoom seront envoyés aux inscrits par mail quelques jours avant l’activité.

Contact

Natalia Ostach 065226508, natalia.ostach@ccih.be

Adresse

Ouvrir l'adresse dans Google Maps

Intervenant(s)

Axelle Gerday, juriste, Group S

Public-cible

Dirigeants d'entreprises, adjoints à la direction, responsables et/ou employés des services RH

Carte non disponible

Tarif(s)

gratuit pour les membres, 50 € HTVA les non-membres

Modalités d'inscription

Toute annulation doit nous être signalée par écrit au moins 3 jours ouvrables avant la date de l'activité. En cas d'absence à la formation ou d'une annulation tardive, la totalité des frais d'inscription sera due.

Inscrivez-vous