Documents à fournir au guichet d’entreprises
Pour vous inscrire en tant qu’indépendant personne physique ou gérant de société,vous devrez fournir une série d’éléments à notre guichet d’entreprises :
Dans tous les cas
- Carte(s) d’identité du responsable et des personnes apportant les connaissances de gestion et/ou l’accès à la profession (+ procuration le cas échéant).
- Un compte bancaire professionnel (remarque : le paiement au guichet peut se faire via le terminal électronique
- Le(s) code(s) NACE : les codes qui décrivent vos activités commerciales. Prendre uniquement les codes de minimum 5 chiffres (voir site du SPF Economie)
- Gestion (pouvoir prouver que quelqu’un a les connaissances de base de gestion) :
- Soit vous : votre diplôme ou preuve de pratique de minimum 3 ans à titre principal en tant qu’indépendant, (extrait BCE ou documents de l’ancien Registre de Commerce (début et fin d’activité), et attestation de la caisse d’assurances sociales.
- Soit un préposé aidant (époux, cohabitant depuis plus de 6 mois, cohabitant légal, ou parent jusqu’au 3e degré) : en plus du diplôme ou preuve de pratique, mandat (voir votre Guichet) et preuve du lien familial.
- Soit l’employé à la gestion journalière : en plus du diplôme ou de la preuve de pratique, mandat et contrat de travail à temps plein au minimum 4h/semaine.
Remarques :
- Si pratique à l’étranger : fournir l’attestation CE.
- Seul le gérant d’une SPRL peut prouver les connaissances de gestion et celui-ci doit avoir suffisamment de parts pour prouver son implication réelle.
Dans certains cas
- Accès à la profession (pour les activités réglementées) :
- Soit vous : diplôme (Vérifiez si votre diplôme est accepté en cliquant ici ) ou pratique professionnelle en tant qu’ouvrier qualifié ou employé dans une fonction dirigeante durant minimum 1 à 5 ans dans les 10 ou 15 dernières années selon la situation (attestation(s) patronale(s) et comptes individuels)
- Soit un préposé-aidant ou associé actif (pour les personnes morales) nommé directeur technique au Moniteur Belge.
Attention : la personne doit être libre d’autres obligations professionnelles ou celles-ci doivent être conciliables avec la fonction de préposé (avis obligatoire du SPF Economie). Diplôme ou preuve de pratique (voir point précédent), mandat, déclaration sur l’honneur vis-à-vis de l’absence d’autres activités, publication au MB le cas échéant - Soit un salarié (directeur technique) : en plus du diplôme ou preuve de pratique, contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (si temps partiel car l’activité le justifie, l’avis du SPF est obligatoire), mandat, le cas échéant explicatif temps partiel.
- Pour les personnes morales : statuts de la société publiés au Moniteur Belge, ainsi qu’une copie du livre des parts si la répartition de celles-ci n’est pas présente dans l’acte de constitution ou de modification
- Pour une activité complémentaire : fiche de salaire récente ou preuve du statut actuel (pension, …)
- Pour commerce ambulant avec démarchage à domicile : extrait de casier judiciaire
Contact
Anne-Françoise Meuter
Tél: +32 (071) 53 28 77
E- mail : anne.francoise.meuter@ccih.be