Création d'Entreprises

Inscription au Guichet d'entreprises

1. Papiers d'identité : le numéro de Registre National doit être visible
   
   
2. Gestion :
   Personne physique : vous ou 1 préposé (conjoint, aidant, salarié)
   Personne morale : gérant dans la plupart des cas
• Diplôme ou
• Preuve de la pratique professionnelle comme indépendant ou comme cadre, c’est-à-dire responsable d’une équipe à tous niveaux (par exemple directeur général ou assistant du gérant)
  
  - Numéro de TVA (données BCE)
  - Attestation de la Caisse d'assurance sociale prouvant que vous étiez inscrit durant une période de 3 ans minimum comme indépendant à titre principal ou 5 ans à titre complémentaire, ou en tant qu'aidant, et ce endéans les 15 dernières années.
  
  Si vous n'avez pas la gestion vous-même :
  
  ° En cas de préposé aidant :
  • diplôme ou preuve de la pratique : voir ci-dessus
  • copie de la carte d'identité
  • mandat pour préposé aidant (époux, cohabitant,... ou parent jusque 3e degré : parents,frère ou soeur, beau-frère, belle-soeur, oncle et tante,...)
  • Indispensable : attestation d'une caisse d'assurances sociales, de l'inscription en tant qu'aidant, et ce avant toute inscription. Sauf pour les conjoints.
  
  Attention, certains statuts (maladie-invalidité, accident, chômage...) sont incompatibles avec le statut d'indépendant ou d'aidant (gratuit ou non), vérifiez auprès de l'organisme compétent!
  
  ° En cas d'employé à la gestion :
  • diplôme ou preuve de la pratique
  • copie de la carte d'identité
  • contrat de travail d'employé à la gestion journalière à durée indéterminée
  • mandat



3. Professions réglementées : si d'application : vérifier sur ce site.
   
   Qui peut prouver la compétence professionnelle?
   - Pour une personne physique : vous ou 1 préposé (conjoint, aidant c’est-à-dire un parent jusque 3e degré : parents, frère ou sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle et tante,… ou salarié)
   - Pour une personne morale : gérant ou directeur technique nommé dans les statuts (ayant une implication évidente)
   
   
• Diplôme ou
• Preuve de la pratique professionnelle comme salarié ou indépendant:
  a) Données BCE du ou des patrons ou vos propres données BCE (n° d’entreprise)
  b) Pour les nouvelles catégories depuis le 01/09/2007, pratique en tant qu’employé ou ouvrier qualifié durant 3 ans à temps plein et 5 ans à temps partiel, et cela dans les 15 dernières années.
  Document social sur lequel sont mentionnés l’identité de l’employeur, la vôtre, la fonction, les dates de prestations et la qualification. Par exemple, les comptes individuels que vous recevez chaque année.
  c) Si le Guichet vous le demande , et uniquement dans ce cas, un extrait de carrière du « Cimire » asbl Rue du Fossé-aux-loups, 48 à 1000 Bruxelles par tél.02/2120202 ou une attestation patronale décrivant votre fonction, dates et qualification.
  
  
4. Codes d'activité (à voir sur le site du SPF Economie (5 chiffres minimum, attention à la validité !)
   
   
5. 137,50 euros TVAC y compris l’inscription TVA. Attention: 77 euros par actes au sein de la BCE et par siège d’exploitation (unité d’établissement ou UE) supplémentaire. Exemple : modifications au sein de 2 UE ou création d’une entreprise avec 2 UE = 154 euros.
   
   
6. Compte bancaire professionnel
   
   
7. Carte d'ambulant. Si vous vendez sur les marchés par exemple, mais la législation permet désormais, sur autorisation spécifique de se placer ailleurs également (voies publiques, parkings...).
   Délivrée immédiatement par votre Guichet, au prix de 150 euros pour la patronale (indépendant personne physique ou gérant de société) et de 100 euros pour la carte de préposé. Si vous faites du porte-à-porte (vente à domicile du consommateur), vous devrez vous munir d’un extrait de casier judiciaire pour vous et votre préposé.
   Plus de détails...

Divers :
Pour vérifier si le diplôme est accepté : consultez ce site...

Consultez dès maintenant notre page ABCom TV où nous vous présentons quelques séquences vidéos d'informations sur la création d'entreprise!

Nous répondrons volontiers à vos questions complémentaires, à notre séance d'information ABCom ou comment créer son entreprise, en une heure sur rendez-vous (tél: 071/32.11.60). Prix : 25 euros TVAC

Contact :
Anne-Françoise MEUTER - Responsable Guichet & Formalités
Tél. +32 (0)71 32 11 60 - Fax +32 (0)71 33 42 18
Email : anne.francoise.meuter@ccih.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut ASBL
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