Vous pouvez vous faire enregistrer à la Commission d'enregistrement de la construction dont le lieu dépend de votre domicile ou de votre siège social.
Cet enregistrement n'est pas obligatoire, mais conseillé. En effet, si vous travaillez en sous-traitance pour un autre indépendant, celui-ci est solidaire des dettes fiscales et sociales que vous pourriez avoir, et peut donc vous retirer à titre prévisionnel, 30 à 50% de la somme qu'il vous doit. Cette somme vous sera rendue par la suite selon des conditions prévues.
Cet enregistrement vous permet également de facturer à 6% de TVA selon la situation rencontrée. Une fois enregistré, vous pourrez dès lors demander une agréation pour soumissionner des travaux publics. Vous pourrez dès lors demander une agréation pour soumissionner à des travaux publics. Vos clients pourront également bénéficier des différentes primes légales, à l'énergie par exemple.
La CCIH vous propose de réaliser pour vous la demande. Vous êtes désormais certains d'avoir tous lesdocuments nécessaires.
Délai de réponse de la commission : environ 1 mois si votre dossier est complet et simple
Prix : 60.50 euros TVAC
Contact :
Anne-Françoise MEUTER - Responsable Guichet & Formalités
Tél. +32 (0)71 32 11 60 - Fax +32 (0)71 33 42 18
Email : anne.francoise.meuter@ccih.be
Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut ASBL
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